Conditions de vente

Article 1

Les meubles et effets mobiliers sont vendus dans l’état où ils se trouvent au  moment de l’exposition en vente, sans aucune garantie ni recours ; et aussitôt  adjugés, ils resteront aux risques et périls des acquéreurs ;

Article 2

Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de vente n’engagent en aucun cas la responsabilité de la salle ;

Article 3

Les acquéreurs devront emporter les objets vendus pour le mardi suivant le jour de la vente. Les acquéreurs des lots non enlevés pour le jeudi suivant le jour de la vente se verront réclamer une somme de 5€ par lot et par jour de retard. A compter de quinze jours de retard, cette somme sera portée à 7,5€ par lot et par jour de retard ;

Article 4

A défaut de paiement d’un lot adjugé, il sera facultatif de à l’Huissier de Justice instrumentant, soit d’annuler le marché et de revendre le lot, soit de revendre le lot aux rsques et périls du fol enchérisseur et ce, sans recours pour lui en cas de revente à un prix supérieur à sa folle enchère, le fol enchérisseur sera tenu de la différence en moins ;

Article 5

Toutes contestations seront tranchées par le préposé à la réception des enchères et aucune réclamation ne sera admise ni pendant ni après la vente ;

Article 6

La vente se fait au comptant majorée de 25% de frais et d’un droit fixe de 2 € par lot de droit de garage. Seuls les chèques certifiés sont acceptés pour une livraison immédiate. En cas de paiement par chèque bancaire non certifié, la livraision sera postposée à l’encaissement des montants dus ;

Article 7

Les enchères téléphoniques sont acceptées pour un montant minimum de 50€. Les ordres d’achat sont considérés de la même manière s’ils sont faits par e-mail, par fax ou par écrit. Par rapport aux ordres d’achats, les enchères d’un montant égal dans la salle, sont prioritaires pour l’adjudication. Le droit de suite sur les tableaux et peintures sera appliqué sur le prix de l’adjudication uniquement ;

Article 8

Majoration des Droits de Suite, 4% au-delà de 2000 € pour tout artiste décédé depuis moins de 70 ans (cfr. SABAM).

Article 9

Le paiement en espèces est limité à 2999 € par bordereau.

Art21 (extrait) Le prix de la vente par un commerçant d’un ou de plusieurs biens pour un montant de 3000 €, ou plus, ne peut être acquitté en espèces que pour un montant n’excédant pas 10% du prix de la vente et pour autant que ce montant ne soit pas supérieur à 3000 €, que la vente soit effectuée en une opération ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées

Article 10

En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.